Constitution européenne et droit constitutionnel

S'il y a une chose que les deux camps admettent (celui du oui et celui du non) c'est que le texte du traité pour la Consitution européenne est absolument imbitable pour le commun des mortels.

C'est par ce constat que commence la critique de ce texte par un professeur de droit, d'économie et d'informatique d'un BTS de Marseille que je vous invite à lire dans son intégralité. Je ne reproduirai ici que les cinq principes de droit constitutionnel énoncés dans son article.

1. Premier principe de droit constitutionnel : une Constitution est un texte lisible
   Une Constitution est la loi fondamentale, elle doit pouvoir être lue par tous, pour être approuvée ou rejetée en connaissance de cause.
2. Deuxième principe de droit constitutionnel : une Constitution est un texte neutre, elle permet le débat politique sans en imposer l'issue
   En imposant dans toutes ses parties (I, II et surtout III) descontraintes et références libérales, ce texte n'est pas neutrepolitiquement, il impose pour toujours des choix de politiqueéconomique qui doivent évidemment dépendre du débat politiquequotidien, variable selon la conjoncture.
3. Troisième principe de droit constitutionnel : une Constitution démocratique est révisable.
   Le "traité constitutionnel" est beaucoup trop difficilementrévisable : pour changer une virgule à ce texte, il faut d'abordl'unanimité des gouvernements pour tomber d'accord sur un projet derévision, puis il faut l'unanimité des peuples (parlements ouréférendums) pour le ratifier.
4. Quatrième principe de droit constitutionnel : une Constitutiondémocratique garantit contre l'arbitraire en assurant à la fois laséparation des pouvoirs et le contrôle des pouvoirs
5. Cinquième principe de droit constitutionnel : une Constitutiondémocratique est forcément établie par une assemblée indépendante despouvoirs en place.

Or que trouve-t-on comme arguments dans le camp du "oui".

• au sujet du manque de lisibilité du texte : "Et à ceux qui trouvent le texte "trop compliqué", voire illisible, il a indiqué que l'important "ce sont les trente premiers articles, qu'on peut lire en une heure et demie". Réponse de VGE au nouvelobs
  Ne vous embêtez surtout pas ave la partie III. Circulez, ya rien à voir !
  

• au sujet de la révisabilité : "La révision n'est possible qu'àl'unanimité mais ce n'est pas nouveau. C'est le cas de tous lestraités, y compris celui de l'actuel traité de Nice compris quidemeurerait notre règle commune si le Non l'emportait."
  Dixit ledocument vrai/faux du "oui socialiste". A part qu'avant on n'était pas25. A part qu'avant, on ne nous a jamais demandé notre avis, sauf pourMaastricht. Or donc comme ça ne change rien, on ne peut être contre. Cac'est de l'argumentation !

• au sujet de la constitution elle-même, qu'il s'agisse du oui socialiste ou de l'avis d'un avocat en droit internationnal : on nous affirme haut et fort, qu'il ne s'agit là que d'un traité et non d'une constitution, et par conséquent les règles du droit constitutionnel ne peuvent s'appliquer. C'est bien ce nous sommes nombreux à lui repprocher : dans ce cas on ne l'appelle pas "Traité établissant une Constitution pour l'Europe".
  

En conclusion, nous avons d'un coté une critique sur les manquements de cette constitution au droit constitutionnel et de l'autre la négation du caractère constitutionnel du traité pourtant voulu par les rédacteurs. Et si le droit constitutionnel ne peut juridiquement s'appliquer à ce texte, son titre aurait du exiger qu'on en garde au minimum l'esprit. Ce que ne démontre pas l'analyse de monsieur Chouard.

PS : Vous trouverez quelques critiques sur le texte d'Etienne Chouard, dans les commentaires de cet article du Big Bang Blog.
Et la discussion continue avec Etienne Chouard lui même, dans cet autre article du BBB.

Comments

[cx]

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[isa]

AFP du 16/04 :

[ Bernard Bot, le chef de la diplomatie des Pays-Bas, où la population sera consultée sur la Constitution le 1er juin dans la foulée des Français, a en revanche plaidé pour que "tous les 25 pays" de l'UE "s'expriment sur ce traité".

"Seulement après, à la fin de tout le processus", les 25 pourront déterminer "qui a été contre, qui a été pour, pour quelles raisons certains pays se sont prononcés contre et si nous pouvons, dans la mesure où cela s'avèrerait nécessaire, changer quelque chose à ce traité", a-t-il estimé. ]

Encore un argument bidon du OUI qui vole en éclats. On les entend partout les partisans du OUI, dont Chirac récemment, qui nous jurent une renégociation impossible. Force est de constater que certains partenaires européens n'ont pas du tout la même analyse...

Ici notre partenaire batave fait tomber d'un coup deux mensonges du oui-ouisme français ; d'une part il nous dit que la France ne sera pas le seul des 25 à dire NON (Chirac par exemple nous avait pourtant assuré que nous serions "le (seul) mouton noir" et d'autre part il est tout à fait possible d'amender cette Europe. Une Europe moins bureaucratique, plus démocratique et respectueuse des libertés des états et des peuples européens.

Encore un coup dur pour le OUI frileux ; osez l'Union européenne du changement et du progrès, votez NON !

[paul]

La constitution de l'Europe des commissaires... C'est-à-dire une constitution européenne qui fait progresser la bureaucratie plutôt que la démocratie :

[ Tout en respectant le schéma du triangle institutionnel traditionnel de la construction européenne (Commission, Conseil, Parlement), le projet de traité " constitutionnel " innove cependant de manière sensible avec :


1- la mise en place d'un système institutionnel de type fédéral


- par une plus grande indépendance de la Commission vis-à-vis des Etats, en particulier en la soustrayant au contrôle du Conseil (elle seule semble-t-il est digne de promouvoir " l'intérêt général européen ", ce que saura toujours apprécier à sa juste valeur la Cour de Justice) ;

- par le monopole confié à la Commission de la représentation extérieure de l'Union européenne qui conduira certainement à bref délai à contester à la France son siège de membre permanent au Conseil de sécurité pour le confier à la Commission européenne ;

- par l'institution de fait d'un parlement à deux chambres : une chambre des Etats (le Conseil législatif) et une chambre des peuples (le Parlement européen), les deux dialoguant à égalité dans le cadre de la procédure de co-décision qui devient " la procédure législative de droit commun " ;


- l'affirmation de la supériorité de la " Constitution " européenne et du droit européen sur le droit et les Constitutions nationales

- par la confirmation de la jurisprudence antérieure de la Cour de Justice quant à la suprématie du droit communautaire sur le droit national ; (elle avait qualifié dès 1986 les traités européens de " Charte constitutionnelle de base ") ;

- par l'abaissement du droit des Etats avec l'élévation des actes communautaires à une dignité jusqu'alors ignorée, la directive devenant " la loi-cadre européenne", le règlement " la loi européenne " et de nouvelles catégories d'actes étant créées comme " les règlements délégués " ; cette novation fédérale semble quelque peu présomptueuse dans la mesure où ni le Parlement européen, ni, a fortiori, le " Conseil législatif ", ne peuvent prétendre représenter un peuple européen de pleine souveraineté ;


2- l'achèvement du processus de transfert des compétences étatiques aux institutions européennes sans délimitation des compétences fédérales

- par le renforcement des compétences exclusives (monnaie, politique commerciale commune, douanes, politique commune de la pêche) ;

- par la confirmation de compétences partagées (marché intérieur, sécurité intérieure, agriculture et pêche, transports, cohésion économique et sociale, environnement, protection des consommateurs) ;

- par l'absorption de nouveaux domaines comme l'énergie ou l'espace (compétences où les Etats ne pourront plus intervenir si l'Union décide de les mettre en oeuvre) ;

- par la création de " domaines d'action d'appui, de coordination ou de complément " qui permettent de vider toutes les politiques nationales (industrie, amélioration de la santé humaine, éducation, formation professionnelle, jeunesse et sport, culture, protection civile) ;


3- l'attribution à l'Union des attributs de la souveraineté étatique

- par un drapeau, par un hymne, " l'hymne de l'Union est tiré de l'Ode à la Joie " ;

- par une devise, " Unie dans la diversité " ;

- par une monnaie, " l'euro " ;

- par une fête nationale : " le 9 mai, journée de l'Europe ". ]


Avec cette belle synthèse de Jacques Myard, on voit que le projet de constitution européenne c'est vraiment le projet de mettre fin à nos bonnes vieilles démocraties européennes.

Une nouvelle Europe de commissaires tout-puissants déconnectée des peuples qui la composent. Un super-gouvernement technocratique qu'on présente comme obligatoire au prétexte que la complexité du nouveau monde exige des compétences pointues exercées dans un cadre global. C'est à dire, en définitive, des peuples européens dépossédés de leur souveraineté, qui n'auront pas voix au chapitre...

Un super-état fédéral européen tout beau tout neuf. Pour un Nouvel Ordre Mondial...

Le 29 mai je dis NON merci ! Je garde ma démocratie !

[Fred Bird]

Bonjour, content de voir que l'argumentaire de Mr Chouard circule. Je me voyais déjà imprimer des tracts et les distribuer à titre individuel...
=> http://fredbird.org/lire/log/2005-03-22_europeConstitutionOligarchie