TCE, le retour

Ce matin j'écrivais à une vieille amie au sujet du "non" Français à la consititution européenne, que les élus n'en feraient rien, car ils ne voulaient rien en faire. Ils voulaient du oui, on leur donne du non, soulevez le tapis siouplé qu'on fasse disparaitre cette infamie. Pas de plan B en cours. Pas possible nous dit-on. Surtout quand on ne veut pas en entendre parler, ai-je envie de répondre. Si j'en crois le courrier que j'ai reçu cet après-midi, je suis loin du compte.

C'est un certain Thierry Zubanovic qui m'écrit au sujet du TCE, avec comme intitulé "TCE = aussi ABROGATION de la CEDH" où CEDH représente la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Autant dire ça me pique la curiosité et me voici lancée dans une lecture, fastidieuse, certes, mais non dénuée d'intérêt. Thierry Zubanovic fournit un PDF qui reprend son courrier : 29 pages pas vraiment écrites en gros, mais qui ne sont rien à coté du TCE lui même.
En voici quelques extraits choisis :

"Pour le projet actuel de Constitution, l'Union Européenne adhère à la CEDH sous la réserve expresse que la CEDH soit conforme au projet, ce qui est un non-sens, car c'est l'inverse qui serait homogène. Ce qui devait être rédigé est qu'en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales la Constitution européenne n'est adoptée et valide que sous réserve d’au moins sa conformité à la CEDH."

Jusqu'ici ça relève à mon avis du bon sens. Et cela continue ainsi :

"Les deux formes de rédaction seraient équivalentes ou sans importance si l'actuel projet était bien un élargissement naturel de la CEDH et lui était bien au moins conforme. Cependant parmi les droits et libertés de la CEDH certains permettant tous les autres et donc des plus essentiels ont été éliminés du projet qui est ainsi bien plus qu’en simple régression par rapport à la CEDH."

Là je ne sais pas vous, mais moi je tique ! Voici la suite :

"Non seulement le projet ABROGE entièrement la CEDH, mais en plus est manifeste son objectif de rendre ultérieurement impossible toute restauration juridique de la CEDH. Ceci découle de l’inscription dans le projet de l’exact opposé juridique de ce qui caractérise la CEDH. Ce qui subsiste de la CEDH étant en partie II du projet, est reconnu par l’Union en tant que principes généraux du droit et non plus en tant que moyen de droit, utilisables et pouvant être mis en oeuvre directement par tout citoyen selon ses besoins et sa situation."

Vous pataugez ? Ben moi aussi, à niveau là de ma lecture, je patauge pas mal. Mais accrochez-vous, le jeu en vaut la chandelle.

"De ces droits et libertés essentiels de la CEDH éliminés, une partie est citée " pour information " dans la déclaration N°12 du projet en tant qu'explications du Praesidium, alors que les déclarations annexées au projet sont sans valeur juridique, ce qui est rappelé dans cette déclaration elle-même."

Traduction : la CEDH, dont on nous a vanté les mérites est de par le contenu d'autres articles du TCE reléguée à une référence sans aucune valeur juridique. En tout cas, c'est ce que nous explique Thierry Zubanovic. Les nonistes se sont pourtant fait sermonés pour avoir jeter la dite charte avec l'eau du bain, même si en l'occurence elle était déjà signée depuis décembre 2000 je crois. Dire "non" au TCE c'est dire "non" à la charte des droits fondamentaux me suis-je entendu dire ! A en croire Thierry Zubanovic, ce serait plutôt le contraire. Voyez plutôt :

"La Constitution comme auparavant la Charte des droits de l'homme ne reprend pas de la CEDH ce qui est sa raison d'être "de sauvegarde avec application effective" des droits et libertés qui y sont prévus, reformulé "application effective" signifie "avec valeur juridique contraignante", bien évidemment il s’agit là d’une contrainte qui s’exerce sur les institutions et donc au bénéfice des personnes qui ont recours à leurs services, ou pour tout justiciable qui en subit l’action."

Bon d'accord, cette phrase est tarabiscotée au possible mais ce que j'en comprends, est que le fait la fameuse CEDH telle qu'elle est présentée dans le TCE n'a pas de valeur juridique contraignante. En clair : on peut sans encourir quoi que ce soit ne pas la respecter.

Et je terminerai par cette dernière longue citation :
"Donc si le projet devient un texte légal doté du statut juridique de Constitution très supérieur à celui de Convention, lorsque les uns ou les autres feront références directe aux articles de la CEDH, devant les futures institutions européennes, particulièrement la future Cour de Justice européenne, aucun des articles de la CEDH ne pourront y être mentionnés, seuls seront tenus comme recevables, ceux existants dans la partie III du projet.
En outre pour s'assurer que nul ne soulève même la question du côté ridicule et absurde de cette conséquence de la Constitution européenne, la Cour de Justice adoptera la procédure de représentation obligatoire, qui est jusqu' à présent illégal pour les institutions européennes puisque dans la CEDH il est garanti de se défendre par soi-même ou de se faire défendre (CEDH6.3.c), ce qui entre autre est éliminé de la Charte et donc de la Constitution européenne.
Ce pourquoi sans craindre de démenti, la CEDH est en fait abrogé par Charte européenne des droits de 'homme et son prolongement la Constitution de l'Union européenne."

Voilà. Pour mieux comprendre assurément il vaut mieux lire le document. Pour le moment, j'en ai lu les 10 premières pages puis le morceau ci-dessus.
Si cette analyse ne recèle aucun "bug", faute de raisonnement ou inexactitude juridique, en clair, si tout ceci est VRAI, alors on s'est bien payé notre fiole et on a eu raison de se méfier de ce texte qui disait tout et son contraire.

Ce monsieur n'a pas trouvé de diffuseur dans la presse écrite, aucun ou si peu d'écho parmi nos chers députés, attend toujours un démenti et souhaite un débat. Il faut dire qu'il s'y prend peut-être mal : il fait actuellement du mailing de masse, et il s'en est fallu de peu pour que ça aille direct poubelle, si le sujet ne m'avait attiré l'oeil. Il n'a apparemment pas de site à lui, pourtant vu l'effet "Chouard" il aurait pu avoir du succès. Il s'est contenté d'aller de blog en blog, pour y déposer son analyse en tant que commentaire sur des articles d'analyse parfois vraiment à la ramasse. Alors même si l'intérêt pour le TCE semble être retombé, vous pouvez vous aussi lire son argumentation et vous faire une idée, même si c'est difficile et qu'on peut facilement se faire rouler, simplement par manque de compétence.

J'imagine de toute manière assez mal un grand quotidien se lancer dans une telle croisade, car si tout ceci est vrai, et donc l'analyse juste, bonjour le scandale et bonjour le revers pour tous ceux qui ont défendu le TCE bec et ongles, c'est à dire beaucoup de grands quotidiens eux-mêmes ! J'imagine également la cohorte d'experts indignés qu'on nous servirait aux JT pour démentir et même mentir effrontément (on n'est plus à un mensonge près dans un cas pareil) et rassurer la populasse, que non quand  même on aurait jamais osé faire ça. On apprendrait que Thierry Zubanovic est un personnage médiocre dans sa profession et qu'il aurait des tendances pédophiles. En aucun cas, ce monsieur ne pourrait être crédible. C'est bien connu, quand on est à court d'argument on salit les personnes, c'est plus rapide et ça marche du tonnere.

Mais pour l'instant, cette analyse ne souffre pas encore de désinformation ou de malveillance vis à vis de son auteur, elle souffre du silence. A la blogosphère de lui donner vie. Prêt ? Réagissez ! Transmettez ! ;-)

PS de l'auteur : il semble que j'aie allégrement confondu CDEH et Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne. Gasp ! Mais yen a combien comme ça ? Du coup, cet article ne va pas tarder à être révisé, car prenant l'une pour l'autre, j'ai sans aucun doute fait des déduction bancales. Voilà ce qui arrive lorsqu'on se permet de commenter des choses qu'on ne maîtrise absolument pas : ça m'apprendra !

Comments

[Thierry ZUBANOVIC]

Bonjour,    Mes analyses à jour en matière de projet Constitution de l'Union européenne se trouvent sur le blog http://thz.oldiblog.com/, titre principal Mass média et constitution européenne.    Pour information, voir lien vers ATTAC publié le 8/03/2007, auteur-e(s) : ATTAC d'Europe ! - Les 10 principes d'Attac pour un traité démocratique -  NB: ! Les informations de Communication02.pdf y sont prises en compte, des analyses de la seconde partie de l'article restent à prendre en considération.(http://www.france.attac.org/spip.php?article6935) Mieux vaut tard que jamais, pour ceux qui peut-être n'osent pas comprendre par eux-mêmes :Commentaire n° 1 posté par: Christophe le 10/09/2005 - 17:49:48...Commentaire n° 11 posté par: Karim(site web) le 05/09/2006 - 16:41:13cette nouveauté (presque un scoop) vaudra confirmation que OUI l'essentiel de mes analyses sont pertinentes.    Il reste à savoir si le réveil in extremis d'un mouvement comme ATTAC, va contribuer au vrai rejet définitif de la version du projet version référendum du 29 mai 2005, sans la communication des Mass media rien n'est acquis. ...    Par ailleurs, je présente aussi la majorité des analyses juridiques que j'ai eu à développer depuis 2003, dont ceux de dysfonctionnements juridiques de la République française.    Dans le cadre de recours au premier ministre puis de la cour de justice de la République, j'ai notamment largement amorcé une analyse juridique et politique de la Constitution de la République française. A priori toute personne intéressée par l'action ou la question politique, ou par son environnement social et culturel, peut trouver intérêt et bénéfice a en prendre connaissance.     Meilleures considérations,    Thierry ZUBANOVIC    Toulon, le 17.03.2007

[Karim]

Bonjour,C\\\\\\\\\\\\\\\'est marrant, Ils nous ont tous menti (le grand complot des puissants) ou Ils sont tous des crétins : Badinter, Rocard, Delors, Barre, VGE etc....Mais Mr Zubanovic lui est compétent, honnete et intelligent...Tu montres un chouille de mauvaise foi dans la prise en compte des analyses. Tu écoutes celles qui te conviennent et pas les autres. Entendre un Badinter (tu sais le type qui a abollit la peine de mort en France - contre l\\\\\\\\\\\\\\\'avis du peuple d\\\\\\\\\\\\\\\'ailleurs - et grand constitutionnaliste reconnu), entendre Badinter, disais je, avec des trémollos dans la voie m\\\\\\\\\\\\\\\'expliquer les avancées apportées par le TCE (institutions, démocratisation, droit etc....) m\\\\\\\\\\\\\\\'a plus convaincu que l\\\\\\\\\\\\\\\'analyse  juridique apparemment pointue de Mr Zubanovic. D\\\\\\\\\\\\\\\'ailleurs, je me demande toujours pourquoi tous les affreux puissants voudraient nous manger les yeux notamment ceux qui n\\\\\\\\\\\\\\\'ont plus rien à gagner (Barre, Rocard, Badinter, Delors etc...)Et c\\\\\\\\\\\\\\\'est comme toujours, s\\\\\\\\\\\\\\\'il fallait que je ne vote que pour le candidat avec qui je suis d\\\\\\\\\\\\\\\'accord sur tout, je ne voterai jamais pour personne.: ) Karim

[Annie]

Bonjour Karim,Ben oui, j'ai des intimes convictions sans doute paranoïaques, mais c'est pas grave : je ne me sens pas seule ;-)Sinon, en politique, il me semble qu'il y a toujours à gagner quelque chose. Et quand bien même Nelson Mandela aurait parlé en faveur du TCE, je ne pense pas que ça aurait changé quoi que ce soit à ma lecture du texte.Voilà, sinon, ya aussi des images de rando sur mon blog : ptete que  là on peut trouver un terrain d'entente :) annie

[Thierry ZUBANOVIC]

Bonjour

Pour information, un extrait du site internet http://www.robert-schuman.org/supplement/sup185.htm
Le supplément de la Lettre n°185 Inscrivez vous version pdf 25 Octobre 2004
Les valeurs de l’Union dans la Constitution européenne
Anne-Laure Chavrier,
Conseiller au Tribunal administratif, Maître de conférence à l'IEP de Paris

"L’inclusion de la Charte dans le texte constitutionnel constitue donc un pas décisif dans la politique de protection effective des droits fondamentaux, ce texte s’érigeant désormais réellement en texte de référence. En intégrant la Charte dans la Constitution, l’Union se dote d’un attribut essentiel à toute Constitution et cimente la "constitutionnalisation" des valeurs communes. L’Union et les Etats membres renforcent leur dispositif de protection qui repose sur des textes fondamentaux nationaux (pour la France, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de la constitution de 1946 …), sur les obligations liées à l’adhésion de chaque Etat à la CEDH et désormais sur les dispositions de la Charte des droits fondamentaux.
…………………..
Enfin le troisième alinéa de l’article I-9 de la Constitution parachève ce renforcement du dispositif des droits fondamentaux en s’inspirant de l’article 6 du traité de l’Union européenne en indiquant clairement qu’en sus de la Charte, l’Union respecte en tant que principes généraux du droit deux autres sources d’inspiration que sont, avant même que l’Union y adhère, la Convention européenne des droits de l’homme et les "traditions constitutionnelles communes aux Etats membres".

Le résultat est donc concluant. L’une des avancées significatives apportées par la Constitution consiste en la "constitutionnalisation" des valeurs qui servent de socle à l’Union européenne. Au-delà de cette "constitutionnalisation", d’autres acquis sont à relever notamment l’intégration de la Charte des droits fondamentaux dans la Constitution. …"


Le projet actuel de Constitution de l'Union européenne a été analysé largement en temps utile par des professionnels du droit les mieux placés puisque en poste au service de l'Etat dans des fonctions juridiques . Dans les extraits que j'ai retenu et présentés ci-dessus, l'aspect purement juridique des conséquences du projet est exprimé avec une grande exactitude et fidélité stricte à la réalité juridique, c'est à dire que non seulement les dispositions de la CEDH ne sont plus garanties d'application effective, mais en plus les dispositions du droit national qui leur correspondent "bénéficient" effectivement du même traitement, dont l'intégralité de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen pour la France.

L'appréciation qualitative portée sur l'évolution du droit est en revanche totalement ambiguë, OUI l'inclusion de la Charte dans le texte constitutionnel était bien un pas décisif dans la protection effective des droits fondamentaux. CEPENDANT ce n'était nullement un progrès mais un recul total, puisque sont constitutionalisés la seule fraction des principes fondamentaux de la CEDH repris dans le projet, après que les plus essentiels ont été écartés déjà dans la Charte, soit les principes, de sauvegarde, d'application effective, de se défendre par soit même ou par un représentant de son choix, etc…

Ce qui signifie possibilité de mise en œuvre directe par tous conformément au principe d'égalité de tous devant la loi, au bénéfice de tous les citoyens de l'Union européenne, donc y compris de ceux de la République Française, sans avoir à justifier de son droit personnel de contribuer à l'élaboration, la révision ou l'abrogation de la loi, y compris sur motif d'inconstitutionnalité de la loi.

Aucun principe de droit conforme à des exigences démocratiques minimum ne peut réserver une telle compétence a un nombre restreint de personnes élues et encore moins de personnes non élues comme des membres d'une haute magistrature, nationale ou européenne.

Le projet de Constitution de l'Union européenne soumis au vote par référendum le 29 mai 2005, "court-circuite" la CEDH, et l'élimine sous prétexte d'y adhérer.

Pourtant le plus curieux dans la situation présente est que l'avis de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur le projet est, jusqu'à preuve du contraire totalement inconnu. Les articles 52 à 57 de la CEDH définissent les contraintes pesant sur un "instrument de ratification", or dans le projet de Constitution de l'Union européenne l'article I-9.2 constitue à lui seul un instrument de ratification, tandis que tout le reste du texte représente des réserves au sens de la CEDH article 57, plus précisément des réserves incompatibles à une adhésion à la CEDH.

Je m'interroge sur la bonnes mise en oeuvre de des pré-requis, le projet a-t-il bien été soumis à la Cour européenne des droits de l'homme, pour avis et mise en conformité à la CEDH avant l'adhésion de l'Union européenne résultant de la ratification du projet par les différents .pays de l'Union, même remarque de principe concernant la Cour de Justice des Communautés européennes.

Si le projet n'a pas été soumis à la Cour européenne des droits de l'homme, les personnalités nommés à la magistrature dans ces juridictions ont dû et pu en prendre connaissance via les media, pourquoi cet effacement sur un sujet au cœur de leur activité professionnelle. Par ailleurs les membres des professions juridiques ont largement prouvés savoir collectivement manifester et réprouver publiquement telles ou telles mesures estimées contraire à des principes de droit. Les "éminentes personnalités" directement concernées ont-elles assumées ou pas leur obligations professionnelles correspondant à leur propre niveau fonctionnel juridique.

Ces quelques interrogations viennent en plus des précédentes déjà et toujours sans réponses.

Pour rappel les principaux articles concernés du projet de Constitution et de la CEDH.

CUE ARTICLE I-9
Droits fondamentaux
1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux qui constitue la partie II.
2. L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans la Constitution.
3. Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux.

CEDH Titre III – Dispositions diverses 1, 3
Article 52 – Enquêtes du Secrétaire Général 1
Toute Haute Partie contractante fournira sur demande du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les explications requises sur la manière dont son droit interne assure l'application effective de toutes les dispositions de cette Convention.
Article 53 – Sauvegarde des droits de l'homme reconnus 1
Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales qui pourraient être reconnus conformément aux lois de toute Partie contractante ou à toute autre Convention à laquelle cette Partie contractante est partie.
Article 54 – Pouvoirs du Comité des Ministres 1
Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux pouvoirs conférés au Comité des Ministres par le Statut du Conseil de l'Europe.
Article 55 – Renonciation à d'autres modes de règlement des différends 1
Les Hautes Parties contractantes renoncent réciproquement, sauf compromis spécial, à se prévaloir des traités, conventions ou déclarations existant entre elles, en vue de soumettre, par voie de requête, un différend né de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention à un mode de règlement autre que ceux prévus par ladite Convention.
Article 56 – Application territoriale 1
1. 4Tout Etat peut, au moment de la ratification ou à tout autre moment par la suite, déclarer, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, que la présente Convention s'appliquera, sous réserve du paragraphe 4 du présent article, à tous les territoires ou à l'un quelconque des territoires dont il assure les relations internationales.
2. La Convention s'appliquera au territoire ou aux territoires désignés dans la notification à partir du trentième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe aura reçu cette notification.
3. Dans lesdits territoires les dispositions de la présente Convention seront appliquées en tenant compte des nécessités locales.
4. 4Tout Etat qui a fait une déclaration conformément au premier paragraphe de cet article, peut, à tout moment par la suite, déclarer relativement à un ou plusieurs des territoires visés dans cette déclaration qu'il accepte la compétence de la Cour pour connaître des requêtes de personnes physiques, d'organisations non gouvernementales ou de groupes de particuliers, comme le prévoit l'article 34 de la Convention.
Article 57 – Réserves 1
1. Tout Etat peut, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification, formuler une réserve au sujet d'une disposition particulière de la Convention, dans la mesure où une loi alors en vigueur sur son territoire n'est pas conforme à cette disposition. Les réserves de caractère général ne sont pas autorisées aux termes du présent article.
2. Toute réserve émise conformément au présent article comporte un bref exposé de la loi en cause.
Article 58 – Dénonciation 1
1. Une Haute Partie contractante ne peut dénoncer la présente Convention qu'après l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la Convention à son égard et moyennant un préavis de six mois, donné par une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, qui en informe les autres Parties contractantes.
2. Cette dénonciation ne peut avoir pour effet de délier la Haute Partie contractante intéressée des obligations contenues dans la présente Convention en ce qui concerne tout fait qui, pouvant constituer une violation de ces obligations, aurait été accompli par elle antérieurement à la date à laquelle la dénonciation produit effet.
3. Sous la même réserve cesserait d'être Partie à la présente Convention toute Partie contractante qui cesserait d'être membre du Conseil de l'Europe.
4. 4La Convention peut être dénoncée conformément aux dispositions des paragraphes précédents en ce qui concerne tout territoire auquel elle a été déclarée applicable aux termes de l'article 56.
Article 59 – Signature et ratification 1
1. La présente Convention est ouverte à la signature des membres du Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée. Les ratifications seront déposées près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. La présente Convention entrera en vigueur après le dépôt de dix instruments de ratification.
3. Pour tout signataire qui la ratifiera ultérieurement, la Convention entrera en vigueur dès le dépôt de l'instrument de ratification.
4. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera à tous les membres du Conseil de l'Europe l'entrée en vigueur de la Convention, les noms des Hautes Parties contractantes qui l'auront ratifiée, ainsi que le dépôt de tout instrument de ratification intervenu ultérieurement.
Fait à Rome, le 4 novembre 1950, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera des copies certifiées conformes à tous les signataires.

En fait les questions que je me pose restant en défaut de réponse avec des informations officielles, ceci est simplement une preuve de plus que la procédure suivie pour rédiger le projet n'a aucun lien avec les lois et règlements existants nationaux ou européens. La procédure menée n'est pas compatible avec le droit positif, or la rédaction d'une Constitution est par définition une action de droit positif, cherchez l'erreur...

CEDH Dispositions communes
Article III-435
Les droits et obligations résultant de conventions conclues antérieurement au 1 er janvier 1958 ou, pour les États adhérents, antérieurement à la date de leur adhésion, entre un ou plusieurs États membres, d'une part, et un ou plusieurs États tiers, d'autre part, ne sont pas affectés par la Constitution.
Dans la mesure où ces conventions ne sont pas compatibles avec la Constitution, le ou les États membres en cause recourent à tous les moyens appropriés pour éliminer les incompatibilités constatées. En cas de besoin, les États membres se prêtent une assistance mutuelle en vue d'arriver à cette fin et adoptent, le cas échéant, une attitude commune.
Lorsqu'ils appliquent les conventions visées au premier alinéa, les États membres tiennent compte du fait que les avantages consentis dans la Constitution par chacun des États membres font partie intégrante de l'Union et sont, de ce fait, inséparablement liés à la création d'institutions dotées d'attributions par la Constitution et à l'octroi d'avantages identiques par tous les autres États membres.


Jusqu'à preuve du contraire et l'incompétence pourrait en être une, j'estime fondé que les membres des deux juridictions européennes Cour européenne des droits de l'homme et Cour de Justice des Communautés européennes sont tous impliqués dans la rédaction du projet de Constitution de l'Union européenne, au minimum par laisser faire. Alors qu'au minimum ils avaient l'obligation juridique et citoyenne de communiquer aux non spécialistes du droit l'information sur la qualité juridique du texte.


Compte tenu de ces facteurs politiques de magistrats européens laissant volontairement se mettre en place deux systèmes juridiques incompatibles, l'un ancien et reconnu (CEDH), l'autre récent et de statut juridique supérieur à l'autre, et en raison de l'obligation des Etats membres d'éliminer les incompatibilités CUE III-435, qui peut raisonnablement douter que la ratification du projet conduit à la disparition obligatoire de la Cour européenne des droits de l'homme.

A l'échelon des systèmes étatiques européen et de l'Union européenne, les conditions politiques qui permettraient cette disparition sont déjà en place, seul manque encore l'assentiment des populations ou par défaut l'assentiment des parlements nationaux.

Si une proportion "significative" des Etats membres du Conseil de l'Europe vient à intégrer l'Union européenne, jusqu'à preuve du contraire tous, le Conseil de l'Europe sera inévitablement fusionné à l'Union européenne et au profit de sa Constitution, quitte à ce qu'une "crise" politique n'amène le Conseil de l'Europe à se séparer des certains de ses Etats membres pour motif réels ou fictifs si nécessaire. … .

Seul un concours de circonstance à permis d'arrêter le projet actuel, cependant désormais, en cas de passivité j'envisage qu'un futur projet ou équivalent élaboré dans les mêmes conditions d'illégalité finira par être adopté en dépit des précautions pouvant être prises avec la meilleure volonté possible, il est peu réaliste d'envisager une seconde tentative qui échouerait.

Mes analyses et réflexions me conduisent à insister sur un retrait définitif officiel du projet et à la mise en œuvre rapide d'un processus légal pour l'élaboration d'un futur texte qui aura au moins le mérite d'éviter que la situation actuelle ne se répète en plus grave.

Pour des raisons qui échappent à toute raison logique évidente les moyens de communications media et mass media fonctionnent en dehors de tous critères démocratiques. Les possibilités de communication offertes par l'outil qu'est internet ne seront pas obligatoirement plus tard meilleures que ce qu'elles sont aujourd'hui. Or je n'ai eu accès à des avis divergents du "politiquement correct standard" que par via internet, même la presse écrite ne remplissait et ne remplit toujours pas son rôle d'information du grand public.

En fait, les indices que je ne détaille pas plus et, sur lesquels je me fonde m'incitent à envisager que la possibilité qu'ont les citoyens européens de peser sur l'élaboration d'un texte constitutionnel ou équivalent ne pourra pas être meilleure ou propice que maintenant.


Meilleures considérations,
Thierry ZUBANOVIC
Ollioules le 08.11.2005

[Thierry ZUBANOVIC]

Bonjour,

Suite à vérification dans mes propres courriers concernant mon recours devant la juridiction de la Cour européenne des droits de l'homme, je m'aperçois que l'adresse à laquelle j'ai envoyé mon recours : CONSEIL DE L'EUROPE / Cour de Justice des Communautés européennes / Tribunal de Première Instance / F-67075 STRASBOURGE CEDEX, ne m'a été pas été communiquée par qui que ce soit, et qu'elle est contradictoire. J'ai nécessairement introduit moi-même un élément d'information faux en tout ou partie, guidé en cela par une information dont je ne retrouve plus la trace.

Ceci m'a plus tard conduit a une énoncé mi-faux mi-vrai, en effet si la disparition de la Cour européenne des droits de l'homme est bien une évidence, c'est une évidence politique et non pas juridique. Ainsi vouloir démontrer une évidence politique au moyen d'argument de droit positif et donc comme étant une évidence juridique, m'a fait présenter une dernière partie d'analyse notamment les 12.10.2005 et 18.10.2005 trop en avance sur la situation présente.

Cependant, le fait du maintien ou de la disparition de la Cour européenne des droits de l'homme n'a jamais été en soi l'objet de mes analyses, ce sera un sous produit de la non ratification ou de la ratification du projet actuel de Constitution de l'Union européenne. Ainsi l'analyse de l'annulation de la pratique de la CEDH, a été développée exclusivement pour la République française, indépendamment de la prise en considération de l'existence ou non de la Cour européenne des droits de l'homme.

La principale conséquence de mes propres inexactitudes est essentiellement la prise en compte d'une situation en train de se construire, fait autant politique que juridique. Mes analyses sont en partie concrétisées, incompatibilité entre le projet actuel de Constitution de l'Union européenne et la Convention Européenne des Droits de l'Homme ainsi que les conséquences immédiates, et en parties à venir, disparition obligatoire de la Cour européenne des droits de l'homme, ou au minimum disparition de l'efficacité de sa fonction.

C'est affaire de chronologie, je suis légèrement en avance sur les conséquences de la ratification du projet actuel de Constitution de l'Union européenne. Dans mes analyses passées mon affirmation selon laquelle les recours au titre de la CEDH seraient radiés du rôle est à préciser.

Devant la Cour de Justice européenne, ex Cour de Justice des Communautés européennes les recours mentionnant éventuellement un ou des articles CEDH 1 à 18, ne seraient plus recevable en l'état. Si ces mêmes articles CEDH 1 à 18 étaient un élément essentiel de l'argumentation d'un recours, celui-ci deviendrait irrecevable.

Devant la Cour européenne des Droits de l'homme, donc dans l'immédiat à très court terme, les recours ne seraient pas affectés. Toutefois, à tout Arrêt rendu vis à vis de l'un des Etat membre de l'Union européenne du projet, l'Etat membre en question pourrait nécessairement ne pas se soumettre à son engagement vis à vis de la CEDH et mieux encore contester l'arrêt rendu en le soumettant à la Cour de Justice européenne. Que deviendrait le critère de délai raisonnable alors que déjà aujourd'hui les juridictions européennes sont constamment en quasi engorgement, c'est l'un des aspects de l'annulation de la pratique juridique de la CEDH.

A ce stade se pose la question sur le renouvellement ou le non renouvellement des décrets nationaux des Etats membres de l'Union européenne sur leur adhésion directe à la CEDH. Le renouvellement dépendra de ce qu'il soit continué de prétendre abusivement que l'adhésion d'un Etat membre à la CEDH peut être remplacé par son adhésion à l'Union européenne du projet de Constitution puisque celle-ci adhère elle-même à la CEDH.

Or l'équivalence des deux adhésion n'existe pas, puisque l'adhésion de l'Union comporte tellement de réserve, qu'en fait la Constitution est une garantie de non -adhésion. La conséquence en est qu'en pratique du droit, un requérant auprès de la Cour de Justice européenne du projet, exercerait son recours au titre de "citoyen de l'Union européenne" et non plus au titre de citoyen français ou de toute autre nationalité européenne. L'incompatibilité entre Constitution et CEDH, exercerait alors ses ravages immédiatement, le véritable interlocuteur de la Cour européenne des droits de l'homme sera la Cour de Justice européenne du projet de Constitution de l'Union européenne, qui rendra toujours un avis conforme à la Constitution et non pas à la CEDH, et donc les Arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ne seront jamais transmis avec obligation de prise en compte vers les Etats membres ou les institutions européennes concernées.

La disparition de la Cour européenne des droits de l'homme, n'est pas indispensable à l'annulation de la pratique juridique de la CEDH en France et en Europe. Bien évidemment, il s'agit toujours de l'annulation des dispositions au bénéfice des requérants, puisque les dispositions de la CEDH qui vont en faveur des structures étatiques, ont elles été reprises et clairement inscrites dans le projet actuel de Constitution de l'Union européenne.

La Cour européenne des droits de l'homme verrait inévitablement sa raison d'être remise en cause.

La seule façon de démentir l'intention politique flagrante qui s'exprime dans le projet de Constitution de l'Union européenne serait à ma connaissance de revendiquer l'incompétence de ceux qui en ont été les négociateurs. Sous réserve de la possibilité d'un tel démenti, j'ai l'obligation de poursuivre ci-après un examen minimum des conditions politiques qui conduiraient à la disparition totale de l'institution elle-même.

La Cour de Justice européenne émanation de l'Union européenne du projet ne peut que produire une jurisprudence qui, immédiatement et ensuite au fur et à mesure, deviendra incompatible avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, conséquence inéluctable de l'incompatibilité des principes clés de droits fondant l'une et l'autre juridiction européenne.

Actuellement le Conseil de l'Europe comprend 45 Etats membres dont 25 font aussi parti de l'Union européenne. Manifestement, la situation qui conduirait politiquement a une élimination concrète de la Cour européenne des droits de l'homme est à deux niveaux.

Pour le premier niveau, l'Union européenne doit grandir jusqu'à intégrer tous les pays membres du Conseil de l'Europe.

Pour le second niveau, il doit pouvoir alors être affirmé que de toute évidence l'une des juridictions est désormais devenue inutile, voire même obsolète, et de surcroît prohibitif.

De toute évidence la Cour européenne des droits de l'homme devait être tenue pour redondante de la Cour de Justice européenne en matière de droits de l'homme, ceci d'autant plus que la Constitution européenne aurait été réputée en progrès sur la CEDH.

Pour l'aspect prohibitif, tout est déjà en place, années après années crises à répétition concernant le budget du Conseil de l'Europe, donc y compris crise du budget de la Cour européenne des droits de l'homme qui y est inclus. Idem pour la Cour de Justice européenne, au service de laquelle il a fallu mettre en place un Tribunal de Première Instance avec toutes les charges financières correspondantes.

De plus l'Union européenne du projet s'est imposée à ne pas assumer de charge financière non inscrite dans la Constitution de l'Union, ce qui vaut par exemple interdiction d'assumer une seconde juridiction européenne dans son propre fonctionnement sous quelque forme que ce soit.

Pour la notion d'inutile, il fallait au minimum la preuve de l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH, le côté progressif de la Constitution était sensé provenir de la prise en compte en son sein de diverses chartes européennes en matière de droits sociaux.

Manifestement, un tel programme politique n'est possible que si personne ne rend largement public l'incompatibilité entre projet de Constitution de l'Union européenne et Convention européenne des droits de l'homme, et aussi à ce qu'aucun débat réel ne s'instaure sur le sujet.

Le fait est que sauf faiblement sur internet tous media ont fait campagne pour le projet de Constitution tout en ayant été largement été averti des aspects antidémocratique et contraires aux droits de l'homme version CEDH, ceci au moins par mes soins dès de juin 2004, et de plus jusqu'en mai 2005 et même depuis aucun débat réel via les media n'a pu se mettre en place.

C'est compte tenu de l'importance des conséquences du projet de Constitution de l'Union européenne que j'ai mis en suspens la défense de mes intérêts d'ordre privé, et que j'ai entrepris de diffuser des analyses qui quoique nécessairement affectées de défauts et d'erreurs, ne pouvaient que contribuer à un débat privé et si possible public dans la mesure où tout débat consistant était médiatiquement inexistant.

Après le non du référendum en France le 19 mai 2005, l'absence de prise en compte de ce vote, et surtout la persistance d'absence de débat m'a conduit à poursuivre mes analyses pour éliminer les erreurs pouvant ou devant s'y trouver. Et finalement il y en avait, cependant leur mise à jour s'avère ne pas remettre en cause la démarche globale que j'ai suivi. Je remercie les quelques interlocuteurs qui ont bien voulu s'interroger , et m'en faire part.

Avant de retourner avant tout au suivi et à l'examen de mes propres dossiers juridiques en cours, je me permet de rappeler que si l'intention politique d'annulation de la pratique juridique de la CEDH est désormais publique, et que je n'envisage pas que qui que ce soit puisse la contester, son origine et ses auteurs sont encore inconnus.

Pour rappel il s'agit de ceux qui avaient pour mission de confirmer que le projet de Constitution de l'Union européenne était conforme à la CEDH, et que si de façon aberrante personne n'avait été nommé à une telle tâche, la responsabilité est alors celle de ceux qui devaient attribuer un tel rôle à tout ou partie des Conventions européennes ayant négocié la Charte européenne des droits de l'homme puis le projet actuel de Constitution l'Union européenne.



Meilleures considérations,
Thierry ZUBANOVIC
Ollioules le 23.10.2005

[Thierry ZUBANOVIC]

Bonjour,

Quelques précisions après vérifications complémentaires concernant la Cour européenne des droits de l'homme:

Selon la CEDH:
Article 22 – Election des juges
Les juges sont élus par l'Assemblée parlementaire au titre de chaque Haute Partie contractante, à la majorité des voix exprimées, sur une liste de trois candidats présentés par la Haute Partie contractante.

Selon le statut du Conseil de l'Europe :
Article 50 – Frais de fonctionnement de la Cour
Les frais de fonctionnement de la Cour sont à la charge du Conseil de l'Europe.

Selon le projet de Constitution de l'union européenne
Dispositions communes
Article III-435
Les droits et obligations résultant de conventions conclues antérieurement au 1 er janvier 1958 ou, pour les États adhérents, antérieurement à la date de leur adhésion, entre un ou plusieurs États membres, d'une part, et un ou plusieurs États tiers, d'autre part, ne sont pas affectés par la Constitution.
Dans la mesure où ces conventions ne sont pas compatibles avec la Constitution, le ou les États membres en cause recourent à tous les moyens appropriés pour éliminer les incompatibilités constatées. En cas de besoin, les États membres se prêtent une assistance mutuelle en vue d'arriver à cette fin et adoptent, le cas échéant, une attitude commune.
Lorsqu'ils appliquent les conventions visées au premier alinéa, les États membres tiennent compte du fait que les avantages consentis dans la Constitution par chacun des États membres font partie intégrante de l'Union et sont, de ce fait, inséparablement liés à la création d'institutions dotées d'attributions par la Constitution et à l'octroi d'avantages identiques par tous les autres États membres.



Donc ma dernière contribution au "blog" n'était pas exacte sur la Cour européenne des droits de l'homme, toutefois elle est exact en rapport au Tribunal de Première Instance, dépendant juridiquement de l'Union européenne, tout en étant dans les faits aussi au service de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette situation est aberrante, mon analyse aurait être soit fausse, soit juste, et non pas hybride.

C'est disposant de l'information que mon recours au niveau européen serait à présenter devant le Tribunal de première Instance dont la référence m'a été communiqué par la Cour de Justice de Communautés européenne, j'ai donc intégré ce fait comme indiquant également le rattachement de la Cour européenne des droits de l'homme à la même institution. Je n'avais même pas envisagé de les dissocier dans une analyse en matière de droit, tellement il est affirmé que la France et l'Europe ont vocation à pratiquer un droit positif.

L'aberration trouve sa source dans la pratique du droit de la CEDH au niveau européen qui s'exerce donc dans des conditions aujourd'hui non conforme à la CEDH et pour cause puisque rien n'y est prévu pour les juges concernés du TPI qui sont par définition nommés hors CEDH. En terme de droit comment est-ce possible, la crédibilité de la Cour européenne des droits de l'homme est déjà atteinte par ce seul fait.

En cas de ratification du projet actuel de Constitution de l'Union européenne, et ainsi que déjà analysé, ce Tribunal de Première Instance devrait pouvoir tout à la fois fonctionner selon la CEDH et selon le projet CUE, or les deux modes de fonctionnement sont strictement incompatibles, autant sur la forme du droit que sur le fond du droit. Les juges du TPI rémunérés par l'Union européenne (du projet) pourront-ils traiter des recours ayant la CEDH comme moyen de droit si le projet actuel de Constitution de l'Union européenne, et en fait le peuvent-ils en droit dans le cadre de l'Union européenne d'aujourd'hui et de la CEDH.

Le fait qu'il y ait en Europe à moyen ou long terme, deux ou une juridiction européenne est une question d'ordre politique et non pas juridique. A ce jour, j'ai contesté ce qui n'a jamais pu être objet de négociation, les fondements de la démocratie, et le respect de la CEDH légalement ratifiées par les différents pays de l'Union européenne indépendamment les uns des autres., leur violations par le projet de Constitution de l'Union européenne sont impressionnantes.

La disparition de la Cour européenne des droits de l'homme est obligatoire en cas de ratification du projet actuel de Constitution de l'Union européenne,

La suite d'un propos sur la Cour européenne des droits de l'homme et de la Constitution de l'Union européenne, sera obligatoirement en rapport avec des sujets d'ordre politique, ce que je remet à plus tard.

Meilleures considérations,
Thierry ZUBANOVIC
Ollioules le 18.10.2005