Traité de constitution européenne et services publics
19
mars
2005
Voilà l'article censé défendre la notion de service publique :
III-122
Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-238, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.
Sans préjudice de = sans porter atteinte.
Voyons maintenant ce à quoi les services économiques d'intérêt général doivent respecter.
I-5 extrait :
Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant de la Constitution ou résultant des actes des institutions de l'Union.
Pas de commentaire autre que le surlignage de ce qui me paraît fondamental
III-166
1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquellesils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraireà la Constitution, notamment à l'article I-4, paragraphe 2, et aux articles III-161 à III-169.
Et c'est reparti, il va falloir aller regarder ces articles là aussi.
2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentantle caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l'application de ces dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union.
3. La Commission veille à l'application du présent article et adopte, en tant que de besoin, les règlements ou décisions européens appropriés.
Là on est dans la haute voltige, avec effet d'estompe sur l'obligation de respect de la concurrence. On pourrait être rassuré, si ce n'est la lecture de l'article suivant :
III-161
1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à:
a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente, ou d'autres conditions de transaction;
b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les
investissements;
c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement;
d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence;
e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.
2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit.
Et re haute-voltige :
3. Toutefois, le paragraphe 1 peut être déclaré inapplicable:
- à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises,
- à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises, et
- à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées
qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans:
On se dit ouf peut-être une partie de services publique de sauvé :
a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs;
b) donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence.
C'est donc bien la concurrence plus que le service qui importe. On tourne en rond.
Au delà du texte alambiqué au possible et revenant toujours à la même obsession "ne pas fausser la concurence", on se demande ce que vient faire tout ceci dans le texte d'une constitution.
Une constitution doit s'occuper à mon sens de définir les différents organes de pouvoir (commission, parlement, conseil des ministres ), leurs fonctions et leurs relations, ainsi que les droits fondamentaux de ses citoyens. Ce que fait ce traité. Et là il y a encore à discuter. Mais en quel honneur se permettrait-elle de fixer des orientations de politique des marché ? C'est une première !
Alors lorsqu'on sait que l'article IV-443 qui parle des modalités de modification de la Constition exige la ratification des dites modifications par tous les états membres pour qu'elles soient appliquées, on n'a pas intérêt à laisser trainer dans ce texte à durée illimitée (article IV-446) quelque chose qui nous hérisserait le poil. Parce qu'à 25 ce ne sera pas demain la veille qu'elle pourra évoluer la constitution.
Voilà pourquoi pour moi c'est non.
Je terminerai par quelques liens :
celui sur le texte du traité de constitution européenne
celui sur une critique des arguments des partisans du oui, par Raoul-Marc Jennar
débat en cours sur le Big Bang Blog
Suite de la discussion
III-122
Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-238, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.
Sans préjudice de = sans porter atteinte.
Voyons maintenant ce à quoi les services économiques d'intérêt général doivent respecter.
I-5 extrait :
Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant de la Constitution ou résultant des actes des institutions de l'Union.
Pas de commentaire autre que le surlignage de ce qui me paraît fondamental
III-166
1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquellesils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraireà la Constitution, notamment à l'article I-4, paragraphe 2, et aux articles III-161 à III-169.
Et c'est reparti, il va falloir aller regarder ces articles là aussi.
2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentantle caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l'application de ces dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union.
3. La Commission veille à l'application du présent article et adopte, en tant que de besoin, les règlements ou décisions européens appropriés.
Là on est dans la haute voltige, avec effet d'estompe sur l'obligation de respect de la concurrence. On pourrait être rassuré, si ce n'est la lecture de l'article suivant :
III-161
1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à:
a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente, ou d'autres conditions de transaction;
b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les
investissements;
c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement;
d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence;
e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.
2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit.
Et re haute-voltige :
3. Toutefois, le paragraphe 1 peut être déclaré inapplicable:
- à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises,
- à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises, et
- à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées
qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans:
On se dit ouf peut-être une partie de services publique de sauvé :
a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs;
b) donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence.
C'est donc bien la concurrence plus que le service qui importe. On tourne en rond.
Au delà du texte alambiqué au possible et revenant toujours à la même obsession "ne pas fausser la concurence", on se demande ce que vient faire tout ceci dans le texte d'une constitution.
Une constitution doit s'occuper à mon sens de définir les différents organes de pouvoir (commission, parlement, conseil des ministres ), leurs fonctions et leurs relations, ainsi que les droits fondamentaux de ses citoyens. Ce que fait ce traité. Et là il y a encore à discuter. Mais en quel honneur se permettrait-elle de fixer des orientations de politique des marché ? C'est une première !
Alors lorsqu'on sait que l'article IV-443 qui parle des modalités de modification de la Constition exige la ratification des dites modifications par tous les états membres pour qu'elles soient appliquées, on n'a pas intérêt à laisser trainer dans ce texte à durée illimitée (article IV-446) quelque chose qui nous hérisserait le poil. Parce qu'à 25 ce ne sera pas demain la veille qu'elle pourra évoluer la constitution.
Voilà pourquoi pour moi c'est non.
Je terminerai par quelques liens :
celui sur le texte du traité de constitution européenne
celui sur une critique des arguments des partisans du oui, par Raoul-Marc Jennar
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Commentaires
Y
F
"Personnellement, je suis opposé à tout référendum"<br />
<br />
"C'est un mauvais instrument parce qu'on lie tout à tout, dans un référendum." <br />
<br />
"Il y a deux formes de démocraties. Il y a les démocraties directes et les démocraties représentatives. Moi je suis partisan de la démocratie représentative et les référendums n'ont pas de place dans cette forme de démocratie (...) Les élus doivent décider. C'est pour cela qu'ils ont été élus."<br />
<br />
Frits Bolkestein, 6 avril 2005, sur France Inter<br />
<br />
********<br />
<br />
Il y en a qui ont dû regretter de lavoir invité
Voilà un techno-bureaucrate qui tient peu de cas de la souveraineté populaire (fondement de la démocratie) ! Quel aveu ! Par ses propos, il illustre à merveille tout le danger de la technocratie bruxelloise pour les démocraties européennes et la liberté des peuples européens.<br />
Non à leur « démocratie » à la sauce Frankenstein. Non à leur constitution européenne !
A
Ok, ok Kochfo !<br />
J'ai vraiment cru que vous adressiez ces doux mots à Burt. Quand je vous dis que je suis fatiguée ;-)<br />
Bon ben je vais faire dodo alors moi, vaut mieux.<br />
A demain tout le monde ! Et à ceux qui profiteront lachement de ce long we que Raff et ses potes du Medef ne nous ont pas encore volé : amusez vous bien !
K
Oh Annie ! J'ai été discourtois ?<br />
Le deuxième commentaire, avec le mot de Cambronne, n'était pas pour Burt (sinon je l'aurais mis dans le commentaire précédent, à Burt explicitement adressé). C'était un commentaire général qui manifestait l'énervement qui me prend quand je vois que le débat s'oriente vers des discussions techniques sur des articles du tréfond du texte, intéressantes certes, mais qui masquent ce qui saute aux yeux : cette Constitution entérine les choix idéologiques d'une fraction de la population européenne, circonstanciellement majoritaire, et rejette toute une autre partie de cette population (dont moi) dans une minorité constitutionnelle, structurelle, dont les droits ne sont même pas protégés. Par exemple, la politique mise en oeuvre par Mauroy en 81 et 82 serait dorénavant anticonstitutionnelle, il faut le savoir et le dire !
A
Allons, allons Kochfo, on respire et on se calme :-)Les remarques de Burt sont argumentées. Il ne se comporte tout de même pas comme un Hollande ou un Sarkosy qui nous abreuvent de slogans culpabilisateurs.Nous n'avons pas la même lecture, ça c'est clair. Mais on peut aussi admettre que ce texte est construit pour laisser la place à de telles querelles d'interprétation.Burt est le bienvenu, même si vous et moi ne partageons pas sa vision des choses. Restons donc courtois. Et essayons de voir quand même ce que ça donne la lecture des mêmes articles avec son histoire de général et particulier.Ne préjugeons pas du résultat avant de nous être lancé dans l'exercice. Je m'y mets ce we. Promis. :-)